Quelle pension alimentaire en cas de divorce?
Après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les conjoints entre eux, mais les enfants. En effet, la pension alimentaire est versée aux membres de la famille. Ce lien familial étant dissout par le divorce, les ex-conjoints n’appartiennent donc plus à une même famille.
Comment calculer la pension alimentaire au Maroc?
Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative
- 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel.
- 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant.
- 3 enfants : il versera 13,3% de son revenu net mensuel par enfant.
- 4 enfants : il versera 11,7% de son revenu net mensuel par enfant.
Quand arrêter le versement de la pension alimentaire?
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.
Quel est le montant d’une pension alimentaire?
Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.424,48 euros x 7,8% = 111,11 euros (soit 222,22 euros pour les deux enfants). Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes.
Comment faire pour arrêter de payer une pension alimentaire?
Comment arrêter de verser la pension alimentaire?
- La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l’enfant.
- Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement.
- Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire.
Est-il possible de refuser une pension alimentaire?
Il n’est pas possible légalement de renoncer à la pension alimentaire due pour un enfant. En effet, légalement, même si la pension est versée à l’adulte, elle l’est pour l’enfant et l’adulte concerné ne peut donc y renoncer.
Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire?
Que faire pour ne pas payer de pension alimentaire?
- Obtenir la garde des enfants.
- Opter pour la garde partagée.
- S’appuyer sur la situation financière.
- Avoir des enfants autonomes.
- Opter pour le divorce à l’amiable.
- Se lancer dans une procédure judiciaire pour ne pas payer de pension alimentaire.
Est-ce que la pension est obligatoire?
Pension alimentaire hors mariage Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants.
Qui calcule l’obligation alimentaire?
Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
Comment renoncer à la pension alimentaire?
La Cour de cassation a jugé que les règles gouvernant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, ne peuvent pas être modifiées par une convention entre les intéressés. Un parent ne peut ainsi pas renoncer ni expressément, ni tacitement, à percevoir la contribution à ‘entretien et à l’éducation des enfants.
Comment renoncer à l’obligation alimentaire?
Qui peut en être dispensé? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Comment changer le destinataire de la pension alimentaire?
Bonjour, La modification de la situation de votre enfant nécessite en effet un accord entre les parents pour toute modification du montant de la pension alimentaire. A défaut, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la nouvelle situation de votre enfant majeur restant à votre charge.
Comment refuser de payer pour ses parents?
Vous pouvez soumettre votre demande d’aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d’action sociale de la mairie de l’établissement accueillant votre parent.